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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre peut louer une terre d’une superficie n’excédant pas 100 m2 pour l’installation d’un panneau-réclame. Le loyer annuel est celui mentionné à l’article 11 de l’annexe I.
Aux fins du présent article, ne constitue pas un panneau-réclame le panneau d’une dimension ne dépassant pas 1 m2 et servant à indiquer uniquement une distance ou une direction.
D. 231-89, a. 34; D. 705-2010, a. 24.
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